Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 · Version : 2.3 (remplace la version du 3 octobre 2026) Entrée en vigueur : immédiate pour les nouvelles inscriptions ; pour les comptes existants, le 1er décembre 2026, ou dès que vous les acceptez si c'est plus tôt. Les versions antérieures sont disponibles sur demande à legal@hahoowa.app.

Qui nous sommes. Le service Hahoowa (le « Service ») vous est fourni par Hahoowa Medias Services SARL AU, société de droit marocain établie au 7, rue Ahmed Touki, Casablanca (Maroc) (« Hahoowa », « nous »). Les formalités auprès de la CNDP (loi marocaine 09-08) sont en cours ; leurs numéros seront publiés ici dès réception. Contact protection des données : privacy@hahoowa.app.

Représentants désignés. La désignation de notre représentant légal dans l'Union européenne (art. 13 du règlement (UE) 2022/2065 « DSA », avec mandat étendu aux règlements (UE) 2021/784 « TCO » et (UE) 2023/1543 « e-Evidence ») et de notre représentant au titre de l'art. 27 du RGPD est en cours. Dans l'intervalle, legal@hahoowa.app est le point de contact unique des autorités et des utilisateurs de l'Union ; les coordonnées des représentants seront publiées ici dès leur désignation.

Points de contact (DSA art. 11 et 12) :

• Utilisateurs : support@hahoowa.app et le formulaire in-app « Aide » — canal direct, rapide, et jamais exclusivement automatisé.
• Autorités : legal@hahoowa.app (langues acceptées : français, anglais, arabe).
• Signalement de contenus : bouton Signaler présent sur les contenus et les comptes, ou legal@hahoowa.app (art. 12).
• Images intimes non consenties : bouton Signaler (motif « Contenu sexuel » ou « Mineur en danger ») ou, sans compte, legal@hahoowa.app avec l'objet « NCII » — traitement prioritaire.

1. Ce qu'est Hahoowa — et ce que nous ne sommes pas

1.1. Hahoowa est une plateforme sociale et une place de marché de mise en relation : elle permet de publier des petites annonces, des contenus (photos, vidéos « Spots », stories « Drops », publications, lives), de découvrir des contenus et d'entrer en relation avec d'autres utilisateurs, y compris pour convenir de transactions.

1.2. Pour les ventes entre utilisateurs, Hahoowa est un hébergeur et un intermédiaire, pas un vendeur. Sauf lorsque l'art. 3 le dit expressément :

• Hahoowa n'achète, ne vend, ne détient ni ne transfère la propriété d'aucun bien ou service annoncé ;
• Hahoowa ne traite pas les paiements des transactions entre utilisateurs et ne détient jamais les fonds correspondants ; le paiement à la livraison (« COD ») s'effectue directement entre acheteur et vendeur ;
• Hahoowa ne fournit ni expédition, ni séquestre, ni garantie sur ces transactions ;
• l'identité du vendeur est toujours affichée sur l'annonce : chaque offre est celle de son vendeur, jamais celle de Hahoowa.

1.3. Les outils que nous fournissons autour de ces transactions (fiche annonce, bouton de commande, suivi de commande, messagerie, formulaires de contact) sont des outils de mise en relation et d'organisation. Ils ne font pas de Hahoowa une partie au contrat de vente.

1.4. Hahoowa met en œuvre des mesures sérieuses de modération et de prévention de la fraude (art. 8), procède aux vérifications des vendeurs professionnels décrites à l'art. 10, et retire les contenus illicites qui lui sont valablement notifiés. Ces mesures sont des obligations de moyens diligents : elles ne constituent pas une garantie d'exactitude, de légalité ou de qualité des annonces, et ne remplacent pas votre propre vigilance. Nos conseils de sécurité par catégorie sont publiés dans l'application et dans les Règles de la communauté.

2. Les documents qui nous lient — hiérarchie et champ

2.1. Font partie intégrante du contrat entre vous et Hahoowa, dans cet ordre de prévalence :

1. les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ;
2. les Règles de la communauté — qui incluent les règles applicables aux annonces et aux lives, la liste des objets et services interdits et réglementés, les règles relatives aux contenus générés par IA, et le barème des sanctions et recours ;
3. la Politique de remboursement ;
4. la Politique de suppression des données.

2.2. La Politique de confidentialité n'est pas une clause contractuelle : elle vous informe sur les traitements de données. Vos consentements y afférents sont recueillis séparément, jamais via l'acceptation des présentes.

2.3. Chaque document indique sa version et sa date. Il n'y a pas de renvoi en cascade : tout document opposable est accessible en un clic depuis hahoowa.com/legal, imprimable et téléchargeable.

3. Ce que Hahoowa vend directement : solde, lives et gains des créateurs

3.1. Les services de Hahoowa. Hahoowa fournit et facture elle-même les services suivants :

• Hahoowa Pro et Vitrine Pro — abonnements récurrents (mensuels ou annuels), achetés dans l'application mobile par achat intégré de l'App Store (Apple) ou de Google Play ;
• le solde Hahoowa (« crédits ») — acheté dans l'application mobile, uniquement par achat intégré (art. 3.5) ;
• les services payés avec le solde, dans l'application comme sur le site : cadeaux virtuels et super-chats pendant les lives (art. 3.6), mise en avant d'un live (« Booster ce live », art. 3.10), générations vidéo par IA, vidéos commandées à un présentateur (avatar d'un créateur), boost d'une annonce, sponsoring d'une publication, budget publicitaire, abonnements à un créateur et séries (art. 3.3).

Aucun paiement par carte bancaire n'est proposé, ni dans l'application ni sur le site. Les ventes entre utilisateurs ne sont jamais payées avec le solde (art. 1.2).

3.2. Prix et commande. Le prix d'un achat intégré est celui que l'App Store ou Google Play affiche, dans votre devise, avant votre confirmation ; le store vous le facture selon ses propres conditions. Le prix d'un service payé avec le solde est affiché avant chaque confirmation ; le bouton de confirmation indique explicitement qu'il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. Les abonnements Pro et Vitrine Pro se renouvellent par tacite reconduction au tarif alors en vigueur ; vous les résiliez à tout moment dans les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play (le bouton « Gérer mon abonnement » de l'application y mène), avec effet à la fin de la période payée. Un abonnement Pro ou Vitrine Pro payé par carte avant la fin du paiement par carte (septembre 2026) n'est plus renouvelé : il prend fin au terme de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement.

3.3. Abonnements à un créateur et séries. Un abonnement à un créateur donne accès, pendant un mois, aux contenus exclusifs qu'il publie ; il se paie avec le solde et se renouvelle chaque mois depuis le solde tant que vous ne désactivez pas le renouvellement, ce que vous pouvez faire à tout moment depuis l'abonnement. Le prix d'un renouvellement n'est jamais supérieur au prix souscrit. Nous vous prévenons quand votre solde ne suffira pas au prochain renouvellement ; s'il ne suffit pas à l'échéance, l'accès est maintenu 3 jours pour vous laisser recharger, puis l'abonnement prend fin, sans aucun débit pour les jours sans accès. Une série se débloque en une fois, avec le solde. Le créateur reçoit de Hahoowa la part décrite à l'art. 3.7.1.

3.4. Droit de rétractation (consommateurs).

• Achat de solde. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter de l'achat d'un pack de solde tant que vous n'en avez rien utilisé : dans les 14 jours suivant l'achat si vous résidez dans l'Union européenne, dans les 7 jours si vous résidez au Maroc (loi 31-08). Le paiement ayant été encaissé par Apple ou par Google, la demande de remboursement se fait auprès du store (Politique de remboursement, § 3) ; pour un achat Google Play, vous pouvez aussi nous écrire dans ce délai, et nous en demandons nous-mêmes le remboursement depuis notre console Google Play. La valeur remboursée est retirée de votre solde.
• Services payés avec le solde, exécutés immédiatement (cadeau, super-chat, mise en avant d'un live, boost d'une annonce, sponsoring, budget publicitaire, vidéo IA, vidéo commandée à un présentateur, début d'un abonnement à un créateur, déblocage d'une série) : ils sont fournis dès votre demande. Avant votre première dépense du solde pour l'un d'eux, l'application ou le site vous demande de cocher la phrase « Je veux que le service soit fourni tout de suite et je comprends que je perds mon droit de rétractation dès qu'il est fourni. » ; la case n'est pas pré-cochée et le bouton « Je confirme » reste inactif tant qu'elle ne l'est pas. Sans cette confirmation, aucune dépense de ce type n'est effectuée. Elle est demandée une seule fois pour votre compte, et non à chaque achat ; elle est enregistrée (date, version du texte, langue), vaut pour vos dépenses suivantes de ces services et vous est redemandée si son texte change. Le renouvellement mensuel d'un abonnement déjà commencé ne la redemande pas. Elle ne change rien au droit de rétractation sur un pack de solde non utilisé (ci-dessus).
• Pour tout le reste, la Politique de remboursement s'applique ; les droits impératifs de votre pays de résidence prévalent toujours sur elle.

3.5. Le solde Hahoowa.

• Achat. Le solde s'achète uniquement dans l'application mobile, par packs vendus par l'App Store ou Google Play. Il est tenu en dollars américains (USD) et vous est affiché converti dans votre devise d'affichage, à titre indicatif ; chaque pack indique, avant l'achat, la valeur qu'il ajoute à votre solde à côté du prix demandé par le store. Le prix de chaque service est toujours affiché en argent, jamais dans une unité virtuelle.
• Nature. Le solde est une avance sur les services de Hahoowa décrits à l'art. 3.1, utilisable dans l'application et sur le site. Il n'expire pas, n'est ni convertible en espèces ni transférable à un autre compte, et ne sert jamais à payer un bien ou un service vendu par un autre utilisateur. Un cadeau, un super-chat ou une commission de co-vente est un service rendu par Hahoowa, et non un transfert d'argent entre utilisateurs (art. 3.6 et 3.9).
• Âge. L'achat de solde, l'envoi de cadeaux et de super-chats, la mise en avant d'un live et toute autre dépense du solde sont réservés aux personnes de 18 ans révolus ayant donné l'attestation d'âge de leur compte (art. 4).
• Remboursement par le store. Le remboursement d'un achat intégré relève d'Apple ou de Google, selon leurs règles. Lorsqu'un store rembourse un pack, sa valeur est retirée de votre solde, déduction faite de ce qui a déjà été repris aux créateurs pour les cadeaux qu'il a payés (art. 3.7.4) ; votre solde peut devenir négatif : c'est une dette, qui bloque les dépenses jusqu'à votre prochaine recharge.
• Pas de remboursement en espèces par Hahoowa, sauf : (a) un service payé avec le solde que nous n'avons pas fourni ou qui a échoué par notre faute, que nous recréditons sur le solde ; (b) l'arrêt définitif du Service ou des services payés avec le solde, par notre décision : la part non dépensée de votre solde acheté vous est alors remboursée ; (c) tout cas où la loi impérative de votre pays de résidence l'impose.
• Fermeture du compte. Le solde ne bloque pas la suppression de votre compte, mais la part non dépensée est perdue à la suppression ; l'écran de suppression en affiche le montant et vous demande de cocher que vous en acceptez la perte, accord qui est enregistré. Pensez à l'utiliser avant, ou à exercer votre droit de rétractation s'il court encore. Exception : un compte fermé parce qu'il est tenu par un mineur ne perd pas ses achats ; le support aide à les faire rembourser par le store (art. 4.2).
• Sanctions. Une suspension ou un bannissement ne fait pas disparaître votre solde : il reste inscrit à votre compte et vous le retrouvez si la sanction est levée, notamment sur recours. Seule la part liée à une fraude constatée (par exemple un paiement frauduleux à l'origine du crédit) peut être annulée, de façon motivée et contestable (art. 9).

3.6. Cadeaux virtuels et super-chats.

3.6.1. Pendant un live, vous pouvez envoyer à son hôte un cadeau virtuel du catalogue, au prix affiché. Un cadeau est un service numérique fourni immédiatement : son animation s'affiche dans le live. Une fois envoyé, il n'est ni annulable ni remboursable, sauf erreur technique de notre part (art. 3.5). Certains cadeaux saisonniers ne sont proposés que pendant leur période. Vous ne pouvez pas envoyer de cadeau dans votre propre live.

3.6.2. Un super-chat est un message payé avec le solde, mis en avant en haut du chat du live pendant une durée fixée par son palier et comptée depuis son envoi : 1 $ (20 secondes), 5 $ (45 secondes), 25 $ (2 minutes) ou 100 $ (5 minutes), convertis dans votre devise d'affichage. Lorsque plusieurs super-chats sont mis en avant en même temps, celui du palier le plus élevé est montré en premier (le plus récent à palier égal) ; les autres le sont ensuite, dans la limite de leur propre durée. Un super-chat est public et signé : votre nom, votre message et son palier sont visibles par tous les spectateurs, même si vous soutenez en discret (art. 3.6.4). Il est soumis aux règles de modération de tous les messages :

• s'il est refusé par notre modération automatique, qui l'analyse juste après sa publication, il est retiré et son prix est recrédité sur votre solde ; il ne compte plus nulle part ;
• s'il est retiré ensuite par l'équipe Hahoowa parce qu'il enfreint les Règles de la communauté (par exemple à la suite d'un signalement), il cesse d'être affiché pour tous, sans remboursement, comme pour toute dépense déjà exécutée ; la décision vous est motivée et peut être contestée (art. 8.3 et 9.3) ; si votre recours aboutit, la décision est annulée ;
• l'hôte du live ne peut pas le supprimer de son chat ; il peut le signaler.

3.6.3. Un super-chat compte comme un cadeau, pour son prix, dans le classement des soutiens du live, le classement horaire, le score des battles (art. 3.10) et les missions des créateurs.

3.6.4. Ce que les autres voient. Le public ne voit aucun total : ni ce que chacun a dépensé, ni ce qu'un live a reçu. Le classement des soutiens montre des rangs ; le cadeau envoyé est visible (son prix figure au catalogue) et un super-chat montre son palier. Par défaut, vous soutenez en discret : les autres spectateurs voient « Un soutien », sans votre nom ni votre photo, et votre arrivée dans un live n'est pas annoncée. Vous pouvez choisir d'afficher votre nom (« Afficher mon nom » dans la feuille des cadeaux, ou « Mon nom dans les lives » dans Réglages → Confidentialité → Lives), et revenir en discret à tout moment. L'hôte du live et l'équipe Hahoowa voient toujours qui vous êtes et ce que vous offrez (pour vous remercier, vous bloquer ou modérer) ; vos messages écrits et vos super-chats sont toujours signés. Le détail figure dans la Politique de confidentialité (§ 2.4).

3.7. Gains des créateurs.

3.7.1. Part du créateur. Le créateur qui reçoit un cadeau, un super-chat, un abonnement, le déblocage d'une série ou la commande d'une vidéo à son présentateur perçoit de Hahoowa 70 % du prix, calculés après déduction de la commission prélevée par Apple ou Google sur l'achat du solde qui l'a payé (taux propre à chaque pack, fixé à son achat ; 15 % pour le solde qui ne vient pas d'un store). Exemple : un abonnement à 3,99 $ payé avec un pack acheté à 15 % de commission rapporte 2,37 $ au créateur. Hahoowa conserve le reste. Le taux applicable est celui en vigueur à la dépense ; toute baisse est notifiée au moins 30 jours à l'avance. Les dépenses faites avec du solde de test ne rapportent rien.

3.7.2. Revenus publicitaires. Lorsque le partage des revenus publicitaires est activé, le créateur reçoit, chaque jour, une part (50 % à ce jour, affichée dans son relevé) de ce que les annonceurs ont payé la veille pour les publicités montrées ou cliquées dans ses contenus. Ses propres vues et clics ne comptent pas. Cette part rejoint directement son solde disponible.

3.7.3. Gel des gains. Les gains issus d'un paiement qui peut encore être contesté (cadeaux, super-chats, abonnements, séries, vidéos commandées, commissions de co-vente) sont d'abord gelés avant de pouvoir être retirés : 30 jours si, à la réception du gain, votre identité est vérifiée (art. 3.8.2), votre compte existe depuis plus de 90 jours et aucun de vos gains n'a été repris pour un litige ou un remboursement au cours des 90 derniers jours ; 120 jours dans les autres cas. Le délai d'un gain est fixé à sa réception et ne change plus ensuite. La date de déblocage est affichée dans « Mes gains créateur ».

3.7.4. Reprise. Si l'achat qui a payé un gain est remboursé (pack de solde remboursé par le store, abonnement ou série remboursés), la part de vos gains qu'il a financée est reprise, gelée ou non ; si elle dépasse votre solde disponible, celui-ci devient négatif et la dette se résorbe sur vos gains suivants. Si le remboursement est ensuite annulé, la part vous est rendue. Un super-chat refusé par la modération automatique est aussi repris (art. 3.6.2) ; un super-chat retiré par l'équipe ne l'est pas.

3.8. Versements aux créateurs.

3.8.1. Hahoowa vous verse vos gains disponibles par virement bancaire, à votre demande, à partir de 20 $ ; la demande porte sur tout votre solde disponible. Apple et Google ne versent rien aux créateurs. Hahoowa ne prélève aucun frais de versement ; d'éventuels frais prélevés par votre banque ou une banque intermédiaire ne dépendent pas de nous.

3.8.2. Avant tout versement, vous devez :

• (a) avoir 18 ans révolus ;
• (b) faire vérifier votre identité : photo d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) et selfie, examinés par une personne de l'équipe Hahoowa ;
• (c) enregistrer un compte bancaire (IBAN, ou RIB marocain) à votre nom. Si le titulaire ne correspond pas au nom vérifié, l'équipe le contrôle avant de payer et peut refuser un compte au nom d'un tiers. Après un changement de compte, aucune demande n'est acceptée pendant 48 heures, et vous en êtes averti.

3.8.3. Le compte enregistré est figé sur chaque demande. Vos gains sont tenus en dollars américains (USD) ; le virement est émis depuis le Maroc et la conversion éventuelle dans la devise de votre compte est faite par les banques, au cours du jour du virement. Il peut nécessiter des justificatifs exigés par la réglementation des changes, que nous établissons. Nous exécutons le virement au plus tard 30 jours après votre demande et vous prévenons dès qu'il part. Nous pouvons suspendre un versement le temps d'instruire un soupçon de fraude, par une décision motivée et contestable (art. 8.3 et 9.3). Un virement qui échoue ou qui revient est recrédité sur votre solde disponible.

3.8.4. Fiscalité. Vous êtes seul responsable de la déclaration de vos revenus et des impôts et cotisations qui s'y rapportent. Lorsque la loi l'impose, Hahoowa communique vos gains et vos versements aux autorités fiscales compétentes, et peut retenir à la source l'impôt dû sur un versement ; le montant retenu figure alors sur votre relevé.

3.9. Co-vente en live.

3.9.1. Un vendeur peut autoriser la co-vente d'une annonce à prix fixe : tout créateur peut alors la présenter pendant son live, contre une commission de 5 à 30 % du montant de la commande, fixée par le vendeur. Le taux est figé quand le créateur épingle l'annonce. Le vendeur peut retirer son autorisation à tout moment : plus aucune commission ne naît sur les commandes suivantes.

3.9.2. Pendant le live, l'annonce porte les mentions « Collaboration commerciale » et « Présenté par [créateur] · co-vente », avec l'indication que le créateur touche une commission sur les commandes passées depuis ce live ; le vendeur reste responsable du produit et de la livraison. Le créateur respecte les règles de transparence de son pays d'audience (art. 6.3).

3.9.3. La commission naît de chaque commande attribuée au live, sauf si l'acheteur est le créateur lui-même. Elle est annulée si la commande est annulée, ou si le vendeur déclare, dans les 14 jours suivant la livraison, un colis refusé ou retourné. À l'issue de ce délai, elle est due et ne peut plus être annulée sur la plateforme ; un retour ou une réclamation plus tardifs se règlent entre l'acheteur et le vendeur, dont les obligations légales envers l'acheteur restent entières.

3.9.4. La commission est un service facturé par Hahoowa au vendeur. Elle est prélevée sur le solde du vendeur à l'issue de ce délai, dans la limite de ce solde (jamais en dessous de zéro) ; le reste dû est prélevé au fil de ses recharges suivantes. Le vendeur voit à tout moment ce qu'il a réglé et ce qu'il doit encore.

3.9.5. Hahoowa ne garde aucune marge sur la commission : le créateur reçoit la commission prélevée, moins la commission prise par Apple ou Google sur le solde qui l'a payée. Ce gain suit les règles de gel, de reprise et de versement des art. 3.7 et 3.8. Si le créateur supprime son compte, ses commissions non encore prélevées sont annulées.

3.10. Mise en avant d'un live, battles et missions.

• « Booster ce live ». L'hôte d'un live public à l'antenne peut acheter, au prix affiché avant confirmation, une mise en avant de 30 minutes : son live apparaît en tête de l'annuaire « En direct » et du fil « Pour toi », avec une mention signalant qu'il s'agit d'un contenu sponsorisé (art. 7.1 et 11.1). Une seule mise en avant à la fois. Le service commence à l'achat ; si le live se termine avant la fin des 30 minutes, la durée restante est perdue.
• Battles. Deux hôtes peuvent s'affronter pendant un temps donné ; le score de chacun est la somme des prix des cadeaux et super-chats reçus pendant la battle, montrée en points. Une battle ne donne lieu à aucun gain ni prix en plus des cadeaux eux-mêmes.
• Missions. Chaque semaine, un créateur qui remplit toutes ses missions (lives d'au moins 5 minutes vus par au moins 2 spectateurs en même temps, minutes à l'antenne, cadeaux reçus, nouveaux abonnés) gagne un boost gratuit de 24 heures pour l'une de ses annonces, à réclamer et utiliser au plus tard 7 jours après la fin de la semaine. Les missions ne donnent jamais d'argent.

3.11. Pause de la monétisation. Hahoowa peut suspendre tout ou partie des services payants (achats, cadeaux, super-chats, mises en avant, règlements de co-vente, versements) ; les soldes et les gains acquis sont conservés, et le gel des gains continue de courir. Pendant une pause, des comptes de test désignés par Hahoowa peuvent tester les cadeaux, les super-chats et les mises en avant : ces dépenses de test ne rapportent rien au créateur, même payées avec un solde réel.

3.12. Suppression du compte avec des gains non retirés. Des gains non retirés ne vous empêchent pas de supprimer votre compte. Vous pouvez :

• demander d'abord leur versement : pour ce dernier versement avant suppression, le minimum de 20 $ ne s'applique pas ; les gains encore gelés doivent atteindre leur date de déblocage ;
• ou supprimer votre compte en y renonçant : le montant exact (solde disponible et gains gelés) vous est affiché et votre accord exprès est demandé ; si le montant change avant votre confirmation, il vous est de nouveau soumis. La renonciation est définitive : les gains renoncés ne vous sont jamais versés, y compris un montant qui vous serait rendu après la suppression (par exemple à l'issue d'un litige tranché en votre faveur). Votre accord est enregistré avec son montant et sa date.

La renonciation ne lève pas les autres obligations qui bloquent la suppression (art. 12.4).

4. Éligibilité et compte

4.1. Les comptes Hahoowa sont réservés aux personnes d'au moins 18 ans, qui l'attestent à l'inscription. Sans compte, une personne d'au moins 13 ans peut regarder les lives publics ; l'âge qu'elle indique reste sur son appareil. Toute dépense (art. 3.5), la diffusion d'un live et les versements sont réservés aux personnes de 18 ans révolus. Notre approche des mineurs est décrite dans la Politique de confidentialité (§ 11).

4.2. En créant un compte, vous déclarez avoir l'âge requis. Nous pouvons demander une vérification proportionnée en cas de doute sérieux sur votre âge, et suspendre le compte en cas de refus. Un compte déclaré mineur, ou dont nous apprenons qu'il est tenu par un mineur, est restreint aussitôt (aucune dépense, aucune diffusion, soutiens toujours discrets), puis fermé 14 jours plus tard, selon la procédure de suppression de l'art. 12 ; nous vous prévenons dans l'application et par e-mail, avec la date. D'ici là, vous pouvez exporter vos données, et la fermeture est annulée si la déclaration était une erreur corrigée auprès du support. Les achats de solde non utilisés ne sont pas perdus : le support aide à les faire rembourser par le store avant la fermeture.

4.3. Une personne, un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte, de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité menée sous votre compte ; prévenez-nous immédiatement en cas d'accès non autorisé — nous vous aiderons à sécuriser le compte, et votre responsabilité n'est pas engagée pour l'activité postérieure à votre signalement que nous aurions pu empêcher.

4.4. Créer un compte pour contourner une sanction (art. 9) est interdit. Les noms de compte, de vitrine et de communauté usurpant Hahoowa ou ses fonctions officielles (« Support Hahoowa », « Modération »…) sont bloqués à la création.

5. Vos contenus — propriété et licence

5.1. Vos contenus restent les vôtres. Vous conservez tous vos droits sur les contenus que vous publiez (annonces, photos, vidéos, textes, lives, sons).

5.2. Pour que le Service fonctionne, vous nous accordez une licence limitée : mondiale, non exclusive, gratuite, cessible aux seuls sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité, pour héberger, stocker, reproduire, adapter aux formats techniques (transcodage, vignettes, aperçus), traduire à la demande de l'utilisateur qui consulte, distribuer et afficher publiquement vos contenus, aux seules fins d'exploiter le Service, d'en assurer la sécurité et la modération, et de le promouvoir lorsque vos contenus sont publics.

5.3. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sous réserve : (a) des copies techniques de sauvegarde purgées sous 30 jours au plus ; (b) des contenus déjà repartagés par d'autres utilisateurs dans le cadre du Service ; (c) des conservations imposées par la loi ou nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits (journaux de modération, litiges en cours). Toute utilisation promotionnelle de vos contenus hors du Service (campagne publicitaire externe, presse) requiert votre accord distinct.

5.4. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ce que vous publiez, y compris sur les personnes reconnaissables qui y figurent. Une personne que vous invitez à l'écran de votre live y consent en acceptant l'invitation et peut en sortir à tout moment ; chacun répond de ce qu'il montre et dit, et vous, de votre live et de vos invitations (Règles de la communauté, section 11).

6. Règles d'usage

6.1. Les règles de fond sont dans les Règles de la communauté (notre référence unique : sécurité des personnes, haine, harcèlement, désinformation, diffamation, fraude, authenticité, contenus IA, objets interdits, lives, etc.). En résumé — sans que ceci remplace ce document — il est notamment interdit :

• de publier des annonces portant sur des biens ou services illicites (armes, drogues, contrefaçons, biens volés, espèces protégées, médicaments, devises et crypto-actifs, jeux d'argent…) ;
• de frauder, tromper, ou tenter de payer/faire payer hors des canaux convenus ; d'usurper une identité ; de publier de faux avis ;
• de harceler, menacer, diffamer, ou divulguer des données personnelles d'autrui, y compris l'identité d'une personne qui soutient un live en discret ;
• de diffuser des contenus haineux, violents, sexuels, terroristes, ou mettant en danger des mineurs ;
• de manipuler la plateforme : spam, faux comptes, faux engagement, extraction de données (scraping), perturbation du Service, contournement de la modération ;
• d'utiliser le Service pour une activité contraire aux lois qui vous sont applicables.

6.2. Publicité politique. La publicité politique payante est interdite sur Hahoowa, partout et pour tous : aucune annonce, boost, sponsoring, mise en avant de live ou contenu de marque rémunéré ne peut promouvoir un parti, un candidat, un élu, un référendum, ou viser à influencer un scrutin ou un processus législatif. Les comptes de partis, de candidats et d'institutions politiques sont exclus de la publicité et de la monétisation. Toute création publicitaire détectée comme politique est bloquée avant diffusion et soumise à revue humaine. Détails : Règles de la communauté, section 7.

6.3. Contenus commerciaux. Tout contenu publié contre rémunération ou avantage — y compris la présentation d'un produit en co-vente (art. 3.9) — doit être signalé comme tel. Les créateurs respectent les règles de leur pays d'audience (au Maroc, la loi 31-08 sur la protection du consommateur ; en France, la loi n° 2023-451 sur l'influence commerciale, qui impose la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » pendant toute la promotion).

6.4. Contenus générés par IA. Les règles complètes sont dans les Règles de la communauté, section 8. En résumé : les sorties des studios IA de Hahoowa sont automatiquement étiquetées « Généré par IA » et inscrites dans notre registre interne de provenance ; vous devez indiquer clairement (par exemple dans la légende ou la description) tout contenu réaliste généré ou substantiellement modifié par IA importé d'ailleurs ; il est interdit de représenter une personne réelle identifiable sans son consentement écrit, de cloner une voix sans consentement, ou d'utiliser l'IA pour tromper (deepfakes, désinformation, fausses allégations sur un produit).

7. Comment le fil est classé (systèmes de recommandation)

7.1. Les contenus qui vous sont présentés (« Pour toi », annuaire « En direct », recherche, annonces similaires) sont classés par des systèmes automatisés dont les principaux paramètres sont : la proximité avec vos interactions passées (contenus vus, aimés, enregistrés, comptes suivis), la langue et la localisation, la fraîcheur et la qualité du contenu (signalements, taux de complétion), et, pour les annonces, la pertinence par rapport à votre recherche. Un paiement peut influencer le classement : une annonce boostée, une publication sponsorisée (montrée à l'audience choisie par l'annonceur : ville, pays ou langue) ou un live mis en avant (montré à tous, art. 3.10) apparaît en priorité pendant la durée payée, sans ciblage fondé sur le profilage de vos données ; ces contenus sont toujours signalés comme sponsorisés.

7.2. Vous pouvez influencer ce classement : gérer les comptes suivis, indiquer « Voir moins de contenus de ce type », utiliser l'onglet chronologique « Suivis », et désactiver la personnalisation hors connexion (Politique de confidentialité, § 9).

7.3. Avis sur les vendeurs. Seul l'acheteur connecté d'une commande confirmée peut noter son vendeur, une fois par commande, à partir de la livraison (ou d'un « pas reçu », ou 14 jours après la confirmation) et pendant 90 jours. Aucun avis n'est acheté ni trié selon sa note ; les commentaires passent par la modération avant d'être publiés, et le vendeur peut y répondre. Un avis retiré après signalement ne compte plus dans la note. Les indicateurs de confiance d'un vendeur (commandes livrées, note) ne s'affichent qu'au-delà d'un nombre minimum de commandes ou d'avis.

8. Modération des contenus

8.1. Comment nous modérons (DSA art. 14). Hahoowa combine : (a) des outils automatisés — analyse par modèle d'IA de chaque contenu publié (texte, image, vidéo, audio, images des lives) — qui classent chaque contenu en « publié », « en revue humaine » ou « refusé » ; (b) une revue humaine pour les cas ambigus, les signalements et les recours ; (c) vos signalements. Par conception, une erreur technique n'entraîne jamais de publication automatique : le contenu reste masqué jusqu'à décision (« fail-closed »). Notre modération couvre nativement le français, l'anglais et l'arabe, y compris l'arabe dialectal (darija).

8.2. Signaler (DSA art. 16). Les contenus et les comptes portent un bouton Signaler avec des motifs précis (dont : contenu illégal, arnaque, fausse annonce, contrefaçon, harcèlement, discours de haine, fausse information dangereuse, diffamation ou fausse accusation, usurpation d'identité, atteinte à la vie privée, contenu sexuel, mineur en danger). Les signalements peuvent aussi être adressés à legal@hahoowa.app en décrivant le contenu, sa localisation (URL/identifiant), le motif d'illicéité et vos coordonnées (facultatives pour les infractions sexuelles). Nous accusons réception immédiatement, avec un identifiant de suivi ; nous traitons de façon diligente, non arbitraire et non discriminatoire, avec des délais cibles de 24 heures pour les motifs de sécurité et de 7 jours pour le reste ; et nous informons le signaleur comme l'auteur de la décision prise. Une notification précise et étayée vaut connaissance effective du contenu qu'elle désigne.

8.3. Motivation des décisions (DSA art. 17). Toute restriction (retrait, rétrogradation, restriction de visibilité, démonétisation, suspension ou restriction d'un versement, suspension, bannissement) vous est notifiée avec : les faits, la règle appliquée (clause contractuelle ou base légale), l'indication de l'usage de moyens automatisés, et les voies de recours.

8.4. Signalement aux autorités (DSA art. 18). Lorsqu'un contenu fait naître un soupçon d'infraction menaçant la vie ou la sécurité d'une personne (notamment atteintes aux mineurs, menaces crédibles), nous informons sans délai les autorités compétentes.

8.5. Injonctions. Nous donnons suite aux injonctions des autorités judiciaires et administratives compétentes (DSA art. 9-10 ; retrait des contenus terroristes dans l'heure sur injonction, règlement TCO), et en informons l'utilisateur concerné sauf interdiction légale.

8.6. Signaleurs de confiance (DSA art. 22). Les notifications des signaleurs de confiance désignés par les autorités seront traitées en priorité dès qu'un tel signaleur notifiera la plateforme.

8.7. Géo-restrictions. Lorsqu'un contenu est licite dans certains pays mais illicite dans d'autres, nous pouvons restreindre sa disponibilité territorialement plutôt que le retirer globalement. La restriction est notifiée et motivée comme toute décision (art. 8.3), et ouverte aux mêmes recours.

9. Sanctions, strikes et recours

9.1. Barème public. Les manquements aux Règles de la communauté entraînent des sanctions progressives, décrites en détail (avec durées) dans les Règles de la communauté (« Sanctions et recours ») :

Chaque strike expire après 90 jours. Les violations d'une particulière gravité — exploitation sexuelle de mineurs, terrorisme, menaces crédibles de violence, traite des êtres humains, images intimes non consenties, fraude avérée sur les paiements — entraînent un bannissement immédiat dès le premier constat, avec signalement aux autorités lorsque la loi l'exige. En cas de fraude suspectée sur le chemin de l'argent, nous pouvons en outre suspendre un compte à titre conservatoire le temps de l'instruction : cette suspension est motivée, notifiée et contestable comme toute sanction.

9.2. Application proportionnée. Nous appliquons ces règles de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts en présence, notamment la liberté d'expression. Jamais de sanction sans motivation ; jamais de bannissement « à notre discrétion ».

9.3. Recours interne (DSA art. 20). Toute décision de modération ou de sanction peut être contestée gratuitement, depuis la page « État du compte », pendant 6 mois. Les recours sont examinés par un humain — jamais par un traitement entièrement automatisé — avec une réponse cible sous 72 heures. Si le recours est fondé, la décision contestée est annulée : strike retiré, sanction levée ; le contenu concerné est réexaminé et rétabli s'il n'enfreint pas les règles. Une sanction distincte de celle que vous contestez (par exemple une suspension conservatoire pour fraude) reste soumise à son propre recours.

9.4. Règlement extrajudiciaire (DSA art. 21). Si vous résidez dans l'UE, vous pouvez saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du DSA (liste tenue par votre coordinateur national). Ni cette voie ni le recours interne ne vous privent de votre droit d'agir en justice.

9.5. Abus (DSA art. 23). Après avertissement, nous suspendons pour une durée raisonnable les comptes qui publient de manière fréquente des contenus manifestement illicites, ainsi que le droit de signaler des personnes qui soumettent de manière répétée des signalements manifestement infondés.

9.6. Comptes marchands et créateurs. La suspension ou la fermeture d'un compte vendeur ou créateur n'éteint pas ses obligations envers les acheteurs, ni ses droits sur les gains acquis : voir l'art. 12.4.

10. Vendeurs et créateurs professionnels (traçabilité et obligations)

10.1. Vous êtes un vendeur professionnel si vous vendez dans le cadre d'une activité commerciale régulière (volume, revenus, intention de revente). Vous devez alors compléter votre dossier professionnel (art. 10.2).

10.2. Dossier professionnel (DSA art. 30 ; loi marocaine 31-08). Avant de publier une vitrine, vous fournissez : votre raison sociale ou nom professionnel, votre adresse et votre ville, un téléphone et un e-mail professionnels, votre immatriculation (registre du commerce, ICE, statut d'auto-entrepreneur ou de coopérative, ou équivalent) avec son numéro, et une auto-certification par laquelle vous vous engagez à ne proposer que des offres conformes au droit applicable. Nous examinons ce dossier avec diligence (revue humaine, contrôle de plausibilité) ; un dossier rejeté est motivé et peut être corrigé puis re-soumis. Une fois votre dossier approuvé, ces informations sont affichées publiquement sur vos annonces et votre vitrine (obligation d'affichage de l'art. 30(2) du DSA) ; toute modification du dossier suspend cet affichage jusqu'à re-validation. Ces données sont conservées pendant la vie du compte et supprimées avec lui (Politique de confidentialité, § 2).

10.3. Les obligations d'information précontractuelle et les garanties légales applicables aux professionnels résultent du droit applicable à votre activité. Toute modification des présentes concernant les vendeurs et créateurs professionnels respecte un préavis d'au moins 15 jours (règlement (UE) 2019/1150 « P2B ») ; Hahoowa applique en pratique le préavis de 30 jours de l'art. 16.2 à tous.

10.4. Périmètre de livraison. Les transactions portant sur des biens physiques sont, à ce jour, limitées à la livraison au Maroc. L'ouverture d'autres zones de livraison sera annoncée et accompagnée des règles applicables (notamment sécurité des produits et fiscalité).

10.5. Information des acheteurs (DSA art. 32). Si nous apprenons qu'un produit ou service illégal a été vendu via le Service, nous informons les acheteurs concernés des six derniers mois, ou publions l'information si nous ne pouvons pas les joindre.

10.6. Prix live. Un vendeur peut proposer, pendant son live, un prix réduit sur l'une de ses annonces, pour une durée affichée. Le prix barré montré à côté est toujours le prix de l'annonce au moment où l'offre est posée ; il n'est jamais saisi à la main, et l'offre s'arrête si ce prix change. Ce prix doit aussi être le plus bas pratiqué pour l'annonce au cours des 30 jours précédents : une offre ne peut pas être posée si l'annonce a été moins chère pendant cette période. Le compte à rebours affiché est réel : il ne repart jamais. Le vendeur ne doit pas augmenter le prix de son annonce pour faire paraître une réduction. Un produit présenté en co-vente ne peut pas avoir de prix live.

10.7. Accès aux données (P2B art. 9). Un vendeur ou un créateur accède, dans l'application, aux données que son activité génère : ses statistiques de contenus et de lives, ses commandes, ses avis, ses gains et ses versements. Il ne reçoit des données personnelles d'un acheteur que ce qui est nécessaire à l'exécution d'une commande. Hahoowa utilise ces données pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service, et ne les vend à personne.

11. Publicité

11.1. Toute publicité diffusée sur le Service est étiquetée (« Sponsorisé »), y compris un live mis en avant contre paiement et une annonce boostée ou sponsorisée, avec l'indication du compte pour lequel elle est diffusée. Les principaux paramètres qui déterminent les publicités présentées sont ceux de l'art. 7.1 ; la publicité est contextuelle par défaut (Politique de confidentialité, § 8).

11.2. Nous ne diffusons pas de publicité fondée sur le profilage de données sensibles, ni aucune publicité personnalisée aux mineurs.

11.3. Les règles applicables aux annonceurs (catégories interdites, interdiction de la publicité politique, revue des créations publicitaires avant diffusion) figurent à l'art. 6.2 et dans les Règles de la communauté, section 7.

12. Durée, suspension, fermeture du compte

12.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, depuis Réglages → Compte → Supprimer mon compte, aussi simplement que vous l'avez créé.

12.2. La suppression prend effet immédiatement : profil anonymisé, contenus retirés des surfaces publiques, fichiers médias effacés, données personnelles purgées ou anonymisées selon le détail publié dans la Politique de confidentialité (§ 3). Les copies techniques de sauvegarde expirent sous 30 jours au maximum. Certaines données sont conservées au-delà lorsque la loi l'exige (registres de facturation et pièces comptables des versements) ou pour la défense de droits (journaux de modération), selon les durées publiées. Le solde non dépensé est perdu (art. 3.5).

12.3. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte uniquement dans les cas prévus à l'art. 9 (sanctions motivées et graduées, suspension conservatoire pour fraude comprise), dans le cas de l'art. 4.2 (compte d'un mineur), en cas d'inactivité prolongée notifiée deux fois au moins 60 jours à l'avance, ou si la loi nous l'impose. La résiliation vous est toujours notifiée avec ses motifs et les voies de recours, sauf interdiction légale.

12.4. Comptes marchands et créateurs.

• La suppression volontaire reste impossible tant que vous avez des commandes à honorer en tant que vendeur, un versement en cours de traitement ou des abonnés payants actifs : vos obligations envers eux passent d'abord. L'écran de suppression vous dit quoi régler.
• Des gains non retirés ne bloquent pas la suppression : vous pouvez en demander le versement, sans minimum, ou y renoncer expressément (art. 3.12).
• Vos commissions de co-vente non encore prélevées sont annulées à la suppression ; l'écran de suppression vous en avertit.
• Une sanction, y compris un bannissement, ne vous prive pas de vos gains acquis, que vous pouvez faire verser (au besoin par l'intermédiaire du support), ni n'éteint vos obligations envers les acheteurs. En cas de fraude avérée, les retenues et récupérations sont motivées et documentées.

12.5. Les contenus exclusifs déjà achetés par d'autres utilisateurs restent accessibles à ces acheteurs ou sont remboursés — jamais supprimés sans compensation.

13. Propriété intellectuelle de Hahoowa

Le Service (logiciels, interfaces, marques, logos, bases de données) est protégé. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et révocable d'utiliser les applications et le site pour accéder au Service. Sont interdits sans autorisation écrite : l'extraction substantielle de la base de données, la décompilation hors exceptions légales, l'usage des marques Hahoowa. Les atteintes à vos propres droits (contrefaçon de droits d'auteur ou de marque dans des contenus) se signalent via le bouton Signaler (motif « Violation de droits d'auteur / marque ») ou à legal@hahoowa.app ; les contrefacteurs récidivistes sont sanctionnés (art. 9).

14. Vos garanties, notre responsabilité

14.1. Ce que nous vous devons. Fournir le Service avec diligence et compétence ; appliquer nos règles de façon objective et proportionnée ; sécuriser le Service conformément à l'état de l'art ; vous notifier les décisions qui vous concernent et vous offrir les recours de l'art. 9. Nous visons une disponibilité continue du Service, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions (maintenances planifiées notifiées, incidents corrigés au plus vite).

14.2. Ce que nous ne garantissons pas. L'exactitude, la légalité ou la qualité des contenus et annonces publiés par les utilisateurs ; la conclusion ou la bonne exécution des transactions entre utilisateurs ; les comportements des autres utilisateurs.

14.3. Notre responsabilité. Nous sommes responsables des dommages causés par nos manquements prouvés à nos obligations, dans les conditions du droit applicable. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant des transactions entre utilisateurs (fraude d'un vendeur ou d'un acheteur, non-livraison, défauts), sauf si le dommage résulte de notre propre manquement (par exemple l'absence de retrait prompt d'un contenu valablement notifié).

14.4. Ce que cette clause ne fait jamais. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être selon le droit applicable — notamment en cas de dol ou de faute lourde, de dommages corporels, ou au titre des protections impératives des consommateurs. Aucune clause des présentes ne prive un consommateur des droits que lui confère la loi de son pays de résidence.

15. Preuve et notifications

15.1. Les registres horodatés du Service (journal des acceptations avec la version acceptée, consentements, journaux de connexion et de transaction, registre du solde et des gains) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire que vous pouvez toujours rapporter par tout moyen.

15.2. Nous vous notifions par e-mail à l'adresse du compte et/ou dans l'application. Les avis de procédure (issue d'un signalement, d'un recours, d'un dossier professionnel, d'une vérification d'identité, d'un versement) sont toujours déposés dans vos notifications in-app, même si vous avez désactivé les alertes de cette catégorie sur votre téléphone. Vous nous notifiez aux adresses de l'en-tête. Les notifications légales de contenus illicites suivent l'art. 8.2.

16. Modification des CGU et du Service

16.1. Nous pouvons faire évoluer le Service (fonctionnalités ajoutées, modifiées ou retirées). Si une évolution dégrade substantiellement une fonctionnalité payée, l'art. 3.4 et la Politique de remboursement s'appliquent.

16.2. Toute modification des présentes est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, pour tous les utilisateurs, professionnels compris (le règlement P2B exige au moins 15 jours) : notification in-app et e-mail détaillant ce qui change. Par exception, les modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité peuvent prendre effet immédiatement, avec information dès que possible.

16.3. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation sauf pour les modifications qui restreignent substantiellement vos droits ou aggravent vos obligations : celles-ci vous sont soumises pour acceptation expresse à votre connexion suivante. Vous pouvez toujours refuser en fermant votre compte avant l'entrée en vigueur ; pour les services payés d'avance, la part non consommée est alors remboursée au prorata.

17. Droit applicable et juridiction

17.1. Si vous êtes un consommateur, les présentes sont régies par le droit marocain, sans priver d'effet les dispositions impératives de protection du droit du pays où vous résidez habituellement — notamment le droit marocain (loi 31-08) si vous résidez au Maroc, et le droit de votre État membre si vous résidez dans l'Union européenne. Vous pouvez agir en justice devant les tribunaux de votre pays de résidence, et nous ne pouvons vous attraire que devant eux.

17.2. Si vous agissez à titre professionnel, les présentes sont régies par le droit marocain et les litiges relèvent des tribunaux compétents de Casablanca (Maroc), sous réserve des règles impératives applicables (notamment le règlement P2B pour les vendeurs et créateurs professionnels établis dans l'UE).

17.3. Aucun arbitrage obligatoire. Aucune clause des présentes n'impose l'arbitrage ni aucune médiation préalable obligatoire. La médiation reste une faculté : médiateur de la consommation compétent dans votre pays le cas échéant, organismes certifiés DSA art. 21 pour les décisions de modération (art. 9.4).

18. Divers

18.1. Si une stipulation est jugée nulle ou abusive, elle est réputée non écrite ; les autres demeurent. Aucune renonciation n'est présumée. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord ; nous ne pouvons le céder qu'à une entité qui poursuit le Service aux mêmes conditions, notifiée 30 jours à l'avance avec faculté pour vous de fermer votre compte.

18.2. Les stipulations qui survivent à la fin du contrat sont limitées à : art. 3.7.4 (reprise), 3.8 (versement des gains acquis), 3.12 (renonciation), 5.3 (fin de licence et exceptions), 12 (effets de la fermeture), 13, 14, 15, 17 — à l'exclusion de toute autre.

19. Langues

Les présentes sont publiées en français, en arabe et en anglais, versions juridiques de référence, ainsi qu'en traduction de courtoisie dans les autres langues du Service. Pour chaque utilisateur, la version qui prévaut est celle de la langue officielle de son pays de résidence lorsqu'elle existe (le français pour la France, l'arabe ou le français pour le Maroc) ; à défaut, la version anglaise.

20. Contact

• Assistance : support@hahoowa.app (et formulaire in-app)
• Juridique, autorités, signalements : legal@hahoowa.app
• Données personnelles : privacy@hahoowa.app (contact protection des données)
• Images intimes non consenties : legal@hahoowa.app, objet « NCII » (traitement prioritaire, sans compte)
• Représentant UE (DSA/TCO/e-Evidence) et représentant RGPD (art. 27) : désignation en cours — contact intérimaire legal@hahoowa.app
• Adresse postale : Hahoowa Medias Services SARL AU, 7, rue Ahmed Touki, Casablanca, Maroc