Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 28 août 2026 · Version : 2.0 (remplace la version du 19 juillet 2026) Entrée en vigueur : immédiate pour les nouvelles inscriptions ; le 27 septembre 2026 pour les comptes existants. Les versions antérieures sont disponibles sur demande à legal@hahoowa.app.

Qui nous sommes. Le service Hahoowa (le « Service ») vous est fourni par Hahoowa Medias Services LLC, société immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis), 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801 (« Hahoowa », « nous »). Le Service est exploité opérationnellement par Hahoowa Medias Services SARL AU, société de droit marocain établie au 7, rue Ahmed Touki, Casablanca (Maroc). Les formalités applicables auprès de la CNDP (loi marocaine 09-08) relèvent de l'exploitant ; références disponibles à privacy@hahoowa.app.

Représentants désignés. La désignation de notre représentant légal dans l'Union européenne (art. 13 du règlement (UE) 2022/2065 « DSA », avec mandat étendu aux règlements (UE) 2021/784 « TCO » et (UE) 2023/1543 « e-Evidence ») et de notre représentant au titre de l'art. 27 du RGPD est en cours. Dans l'intervalle, legal@hahoowa.app est le point de contact unique des autorités et des utilisateurs de l'Union ; les coordonnées des représentants seront publiées ici dès leur désignation.

Points de contact (DSA art. 11 et 12) :

• Utilisateurs : support@hahoowa.app et le formulaire in-app « Aide » — canal direct, rapide, et jamais exclusivement automatisé.
• Autorités : legal@hahoowa.app (langues acceptées : français, anglais, arabe).
• Signalement de contenus : bouton Signaler présent sur les contenus et les comptes, ou legal@hahoowa.app (art. 12).
• Images intimes non consenties : bouton Signaler (motif « Contenu sexuel » ou « Mineur en danger ») ou, sans compte, legal@hahoowa.app avec l'objet « NCII » — traitement prioritaire.

1. Ce qu'est Hahoowa — et ce que nous ne sommes pas

1.1. Hahoowa est une plateforme sociale et une place de marché de mise en relation : elle permet de publier des petites annonces, des contenus (photos, vidéos « Spots », stories « Drops », publications, lives), de découvrir des contenus et d'entrer en relation avec d'autres utilisateurs, y compris pour convenir de transactions.

1.2. Pour les ventes entre utilisateurs, Hahoowa est un hébergeur et un intermédiaire, pas un vendeur. Sauf lorsque l'art. 3 le dit expressément :

• Hahoowa n'achète, ne vend, ne détient ni ne transfère la propriété d'aucun bien ou service annoncé ;
• Hahoowa ne traite pas les paiements des transactions entre utilisateurs et ne détient jamais les fonds correspondants ; le paiement à la livraison (« COD ») s'effectue directement entre acheteur et vendeur ;
• Hahoowa ne fournit ni expédition, ni séquestre, ni garantie sur ces transactions ;
• l'identité du vendeur est toujours affichée sur l'annonce : chaque offre est celle de son vendeur, jamais celle de Hahoowa.

1.3. Les outils que nous fournissons autour de ces transactions (fiche annonce, bouton de commande, suivi de commande, messagerie, formulaires de contact) sont des outils de mise en relation et d'organisation. Ils ne font pas de Hahoowa une partie au contrat de vente.

1.4. Hahoowa met en œuvre des mesures sérieuses de modération et de prévention de la fraude (art. 8), procède aux vérifications des vendeurs professionnels décrites à l'art. 10, et retire les contenus illicites qui lui sont valablement notifiés. Ces mesures sont des obligations de moyens diligents : elles ne constituent pas une garantie d'exactitude, de légalité ou de qualité des annonces, et ne remplacent pas votre propre vigilance. Nos conseils de sécurité par catégorie sont publiés dans l'application et dans les Règles de la communauté.

2. Les documents qui nous lient — hiérarchie et champ

2.1. Font partie intégrante du contrat entre vous et Hahoowa, dans cet ordre de prévalence :

1. les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ;
2. les Règles de la communauté — qui incluent les règles applicables aux annonces, la liste des objets et services interdits et réglementés, les règles relatives aux contenus générés par IA, et le barème des sanctions et recours ;
3. la Politique de remboursement ;
4. la Politique de suppression des données.

2.2. La Politique de confidentialité n'est pas une clause contractuelle : elle vous informe sur les traitements de données. Vos consentements y afférents sont recueillis séparément, jamais via l'acceptation des présentes.

2.3. Chaque document indique sa version et sa date. Il n'y a pas de renvoi en cascade : tout document opposable est accessible en un clic depuis hahoowa.com/legal, imprimable et téléchargeable.

3. Ce que Hahoowa vend directement

3.1. Hahoowa fournit et facture elle-même les services suivants, via Stripe, dans votre devise d'affichage :

• Hahoowa Pro et Vitrine Pro — abonnements récurrents (mensuels ou annuels) ;
• Boost de visibilité et Sponsoring — achats ponctuels de mise en avant d'une annonce ;
• Budget publicitaire prépayé — solde consommé à mesure de la diffusion de vos publicités ;
• Recharge de solde — crédits internes servant aux générations vidéo par IA et aux cadeaux virtuels pendant les lives ;
• Abonnements à un créateur et contenus exclusifs — Hahoowa encaisse le paiement et reverse 70 % au créateur (art. 3.3).

3.2. Les prix en vigueur sont publiés sur hahoowa.com/pricing et rappelés, dans votre devise, avant chaque confirmation de paiement. Le bouton de confirmation indique explicitement qu'il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction au tarif alors en vigueur ; vous pouvez résilier à tout moment, en trois clics au plus depuis l'application ou le site, avec effet à la fin de la période payée.

3.3. Abonnements créateurs. Lorsque vous vendez l'accès à vos contenus exclusifs, Hahoowa agit comme intermédiaire de paiement et conserve une commission de 30 %. Le taux applicable est celui en vigueur à la souscription de chaque abonnement ; toute modification du taux est notifiée au moins 15 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux abonnements souscrits ensuite. Les achats réalisés via les applications iOS/Android peuvent supporter en sus la commission d'Apple ou de Google, selon leurs règles propres.

3.4. Droit de rétractation (consommateurs). Pour les contenus et services numériques fournis immédiatement, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez, avant paiement, que votre droit de rétractation de 14 jours (UE) ou de 7 jours (Maroc, loi 31-08) est perdu à l'exécution complète. Pour tout le reste, la Politique de remboursement s'applique ; les droits impératifs de votre pays de résidence prévalent toujours sur elle.

3.5. Soldes et crédits. Une recharge de solde est une avance sur services : elle n'est ni transférable ni convertible en espèces, et n'expire pas. La part non dépensée est remboursable sur demande, y compris à la fermeture du compte. En cas de suspension ou de bannissement, le solde non dépensé reste remboursable, sauf la part directement liée à une fraude constatée (par exemple un paiement contesté ou frauduleux à l'origine du crédit), qui peut être retenue le temps de l'instruction et des procédures.

4. Éligibilité et compte

4.1. Le Service est réservé aux personnes d'au moins 18 ans. Hahoowa est une plateforme réservée aux adultes et n'admet pas les comptes de mineurs. Notre approche des utilisateurs mineurs est décrite dans la Politique de confidentialité (§ 11).

4.2. En créant un compte, vous déclarez avoir l'âge requis. Nous pouvons demander une vérification proportionnée en cas de doute sérieux sur votre âge, et suspendre le compte en cas de refus. Nous supprimons les comptes des personnes n'ayant pas l'âge requis.

4.3. Une personne, un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte, de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité menée sous votre compte ; prévenez-nous immédiatement en cas d'accès non autorisé — nous vous aiderons à sécuriser le compte, et votre responsabilité n'est pas engagée pour l'activité postérieure à votre signalement que nous aurions pu empêcher.

4.4. Créer un compte pour contourner une sanction (art. 9) est interdit. Les noms de compte, de vitrine et de communauté usurpant Hahoowa ou ses fonctions officielles (« Support Hahoowa », « Modération »…) sont bloqués à la création.

5. Vos contenus — propriété et licence

5.1. Vos contenus restent les vôtres. Vous conservez tous vos droits sur les contenus que vous publiez (annonces, photos, vidéos, textes, lives, sons).

5.2. Pour que le Service fonctionne, vous nous accordez une licence limitée : mondiale, non exclusive, gratuite, cessible aux seuls sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité, pour héberger, stocker, reproduire, adapter aux formats techniques (transcodage, vignettes, aperçus), traduire à la demande de l'utilisateur qui consulte, distribuer et afficher publiquement vos contenus, aux seules fins d'exploiter le Service, d'en assurer la sécurité et la modération, et de le promouvoir lorsque vos contenus sont publics.

5.3. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sous réserve : (a) des copies techniques de sauvegarde purgées sous 90 jours au plus ; (b) des contenus déjà repartagés par d'autres utilisateurs dans le cadre du Service ; (c) des conservations imposées par la loi ou nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits (journaux de modération, litiges en cours). Toute utilisation promotionnelle de vos contenus hors du Service (campagne publicitaire externe, presse) requiert votre accord distinct.

5.4. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ce que vous publiez, y compris sur les personnes reconnaissables qui y figurent.

6. Règles d'usage

6.1. Les règles de fond sont dans les Règles de la communauté (notre référence unique : sécurité des personnes, haine, harcèlement, désinformation, diffamation, fraude, authenticité, contenus IA, objets interdits, etc.). En résumé — sans que ceci remplace ce document — il est notamment interdit :

• de publier des annonces portant sur des biens ou services illicites (armes, drogues, contrefaçons, biens volés, espèces protégées, médicaments, devises et crypto-actifs, jeux d'argent…) ;
• de frauder, tromper, ou tenter de payer/faire payer hors des canaux convenus ; d'usurper une identité ; de publier de faux avis ;
• de harceler, menacer, diffamer, ou divulguer des données personnelles d'autrui ;
• de diffuser des contenus haineux, violents, sexuels, terroristes, ou mettant en danger des mineurs ;
• de manipuler la plateforme : spam, faux comptes, faux engagement, extraction de données (scraping), perturbation du Service, contournement de la modération ;
• d'utiliser le Service pour une activité contraire aux lois qui vous sont applicables.

6.2. Publicité politique. La publicité politique payante est interdite sur Hahoowa, partout et pour tous : aucune annonce, boost, sponsoring ou contenu de marque rémunéré ne peut promouvoir un parti, un candidat, un élu, un référendum, ou viser à influencer un scrutin ou un processus législatif. Les comptes de partis, de candidats et d'institutions politiques sont exclus de la publicité et de la monétisation. Toute création publicitaire détectée comme politique est bloquée avant diffusion et soumise à revue humaine. Détails : Règles de la communauté, section 7.

6.3. Contenus commerciaux. Tout contenu publié contre rémunération ou avantage doit être signalé comme tel. Les créateurs respectent les règles de leur pays d'audience (en France, la loi n° 2023-451 sur l'influence commerciale).

6.4. Contenus générés par IA. Les règles complètes sont dans les Règles de la communauté, section 8. En résumé : les sorties des studios IA de Hahoowa sont automatiquement étiquetées « Généré par IA » et inscrites dans notre registre interne de provenance ; vous devez indiquer clairement (par exemple dans la légende ou la description) tout contenu réaliste généré ou substantiellement modifié par IA importé d'ailleurs ; il est interdit de représenter une personne réelle identifiable sans son consentement écrit, de cloner une voix sans consentement, ou d'utiliser l'IA pour tromper (deepfakes, désinformation, fausses allégations sur un produit).

7. Comment le fil est classé (systèmes de recommandation)

7.1. Les contenus qui vous sont présentés (« Pour toi », recherche, annonces similaires) sont classés par des systèmes automatisés dont les principaux paramètres sont : la proximité avec vos interactions passées (contenus vus, aimés, enregistrés, comptes suivis), la langue et la localisation, la fraîcheur et la qualité du contenu (signalements, taux de complétion), et, pour les annonces, la pertinence par rapport à votre recherche. Les contenus sponsorisés sont toujours étiquetés « Sponsorisé ».

7.2. Vous pouvez influencer ce classement : gérer les comptes suivis, indiquer « Voir moins de contenus de ce type », utiliser l'onglet chronologique « Suivis », et désactiver la personnalisation hors connexion (Politique de confidentialité, § 9).

8. Modération des contenus

8.1. Comment nous modérons (DSA art. 14). Hahoowa combine : (a) des outils automatisés — analyse par modèle d'IA de chaque contenu publié (texte, image, vidéo, audio) — qui classent chaque contenu en « publié », « en revue humaine » ou « refusé » ; (b) une revue humaine pour les cas ambigus, les signalements et les recours ; (c) vos signalements. Par conception, une erreur technique n'entraîne jamais de publication automatique : le contenu reste masqué jusqu'à décision (« fail-closed »). Notre modération couvre nativement le français, l'anglais et l'arabe, y compris l'arabe dialectal (darija).

8.2. Signaler (DSA art. 16). Les contenus et les comptes portent un bouton Signaler avec des motifs précis (dont : contenu illégal, arnaque, fausse annonce, contrefaçon, harcèlement, discours de haine, fausse information dangereuse, diffamation ou fausse accusation, usurpation d'identité, atteinte à la vie privée, contenu sexuel, mineur en danger). Les signalements peuvent aussi être adressés à legal@hahoowa.app en décrivant le contenu, sa localisation (URL/identifiant), le motif d'illicéité et vos coordonnées (facultatives pour les infractions sexuelles). Nous accusons réception immédiatement, avec un identifiant de suivi ; nous traitons de façon diligente, non arbitraire et non discriminatoire, avec des délais cibles de 24 heures pour les motifs de sécurité et de 7 jours pour le reste ; et nous informons le signaleur comme l'auteur de la décision prise. Une notification précise et étayée vaut connaissance effective du contenu qu'elle désigne.

8.3. Motivation des décisions (DSA art. 17). Toute restriction (retrait, rétrogradation, restriction de visibilité, démonétisation, suspension, bannissement) vous est notifiée avec : les faits, la règle appliquée (clause contractuelle ou base légale), l'indication de l'usage de moyens automatisés, et les voies de recours.

8.4. Signalement aux autorités (DSA art. 18). Lorsqu'un contenu fait naître un soupçon d'infraction menaçant la vie ou la sécurité d'une personne (notamment atteintes aux mineurs, menaces crédibles), nous informons sans délai les autorités compétentes.

8.5. Injonctions. Nous donnons suite aux injonctions des autorités judiciaires et administratives compétentes (DSA art. 9-10 ; retrait des contenus terroristes dans l'heure sur injonction, règlement TCO), et en informons l'utilisateur concerné sauf interdiction légale.

8.6. Signaleurs de confiance (DSA art. 22). Les notifications des signaleurs de confiance désignés par les autorités seront traitées en priorité dès qu'un tel signaleur notifiera la plateforme.

8.7. Géo-restrictions. Lorsqu'un contenu est licite dans certains pays mais illicite dans d'autres, nous pouvons restreindre sa disponibilité territorialement plutôt que le retirer globalement. La restriction est notifiée et motivée comme toute décision (art. 8.3), et ouverte aux mêmes recours.

9. Sanctions, strikes et recours

9.1. Barème public. Les manquements aux Règles de la communauté entraînent des sanctions progressives, décrites en détail (avec durées) dans les Règles de la communauté (« Sanctions et recours ») :

Chaque strike expire après 90 jours. Les violations d'une particulière gravité — exploitation sexuelle de mineurs, terrorisme, menaces crédibles de violence, traite des êtres humains, images intimes non consenties, fraude avérée sur les paiements — entraînent un bannissement immédiat dès le premier constat, avec signalement aux autorités lorsque la loi l'exige. En cas de fraude suspectée sur le chemin de l'argent, nous pouvons en outre suspendre un compte à titre conservatoire le temps de l'instruction : cette suspension est motivée, notifiée et contestable comme toute sanction.

9.2. Application proportionnée. Nous appliquons ces règles de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts en présence, notamment la liberté d'expression. Jamais de sanction sans motivation ; jamais de bannissement « à notre discrétion ».

9.3. Recours interne (DSA art. 20). Toute décision de modération ou de sanction peut être contestée gratuitement, depuis la page « État du compte », pendant 6 mois. Les recours sont examinés par un humain — jamais par un traitement entièrement automatisé — avec une réponse cible sous 72 heures. Si le recours est fondé, la décision contestée est annulée : strike retiré, sanction levée ; le contenu concerné est réexaminé et rétabli s'il n'enfreint pas les règles. Une sanction distincte de celle que vous contestez (par exemple une suspension conservatoire pour fraude) reste soumise à son propre recours.

9.4. Règlement extrajudiciaire (DSA art. 21). Si vous résidez dans l'UE, vous pouvez saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du DSA (liste tenue par votre coordinateur national). Ni cette voie ni le recours interne ne vous privent de votre droit d'agir en justice.

9.5. Abus (DSA art. 23). Après avertissement, nous suspendons pour une durée raisonnable les comptes qui publient de manière fréquente des contenus manifestement illicites, ainsi que le droit de signaler des personnes qui soumettent de manière répétée des signalements manifestement infondés.

9.6. Comptes marchands. La suspension ou la fermeture d'un compte vendeur n'éteint pas ses obligations envers les acheteurs : commandes en cours, litiges ouverts et soldes sont réglés selon l'art. 12.4.

10. Vendeurs professionnels (traçabilité et obligations)

10.1. Vous êtes un vendeur professionnel si vous vendez dans le cadre d'une activité commerciale régulière (volume, revenus, intention de revente). Vous devez alors compléter votre dossier professionnel (art. 10.2).

10.2. Dossier professionnel (DSA art. 30 ; loi marocaine 31-08). Avant de publier une vitrine, vous fournissez : votre raison sociale ou nom professionnel, votre adresse et votre ville, un téléphone et un e-mail professionnels, votre immatriculation (registre du commerce, ICE, statut d'auto-entrepreneur ou de coopérative, ou équivalent) avec son numéro, et une auto-certification par laquelle vous vous engagez à ne proposer que des offres conformes au droit applicable. Nous examinons ce dossier avec diligence (revue humaine, contrôle de plausibilité) ; un dossier rejeté est motivé et peut être corrigé puis re-soumis. Une fois votre dossier approuvé, ces informations sont affichées publiquement sur vos annonces et votre vitrine (obligation d'affichage de l'art. 30(2) du DSA) ; toute modification du dossier suspend cet affichage jusqu'à re-validation. Ces données sont conservées pendant la vie du compte et supprimées avec lui (Politique de confidentialité, § 2).

10.3. Les obligations d'information précontractuelle et les garanties légales applicables aux professionnels résultent du droit applicable à votre activité. Toute modification des présentes concernant spécifiquement les vendeurs professionnels respecte un préavis de 15 jours (règlement (UE) 2019/1150 « P2B »).

10.4. Périmètre de livraison. Les transactions portant sur des biens physiques sont, à ce jour, limitées à la livraison au Maroc. L'ouverture d'autres zones de livraison sera annoncée et accompagnée des règles applicables (notamment sécurité des produits et fiscalité).

10.5. Information des acheteurs (DSA art. 32). Si nous apprenons qu'un produit ou service illégal a été vendu via le Service, nous informons les acheteurs concernés des six derniers mois, ou publions l'information si nous ne pouvons pas les joindre.

11. Publicité

11.1. Toute publicité diffusée sur le Service est étiquetée (« Sponsorisé »). Les principaux paramètres qui déterminent les publicités présentées sont ceux de l'art. 7.1 ; la publicité est contextuelle par défaut (Politique de confidentialité, § 8).

11.2. Nous ne diffusons pas de publicité fondée sur le profilage de données sensibles, ni aucune publicité personnalisée aux mineurs.

11.3. Les règles applicables aux annonceurs (catégories interdites, interdiction de la publicité politique, revue des créations publicitaires avant diffusion) figurent à l'art. 6.2 et dans les Règles de la communauté, section 7.

12. Durée, suspension, fermeture du compte

12.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, depuis Réglages → Compte → Supprimer mon compte, aussi simplement que vous l'avez créé.

12.2. La suppression prend effet immédiatement : profil anonymisé, contenus retirés des surfaces publiques, fichiers médias effacés, données personnelles purgées ou anonymisées selon le détail publié dans la Politique de confidentialité (§ 3). Les copies techniques de sauvegarde expirent sous 90 jours au maximum. Certaines données sont conservées au-delà lorsque la loi l'exige (registres de facturation) ou pour la défense de droits (journaux de modération), selon les durées publiées.

12.3. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte uniquement dans les cas prévus à l'art. 9 (sanctions motivées et graduées, suspension conservatoire pour fraude comprise), en cas d'inactivité prolongée notifiée deux fois au moins 60 jours à l'avance, ou si la loi nous l'impose. La résiliation vous est toujours notifiée avec ses motifs et les voies de recours, sauf interdiction légale.

12.4. Comptes marchands et créateurs. La fermeture (volontaire ou non) est différée tant que subsistent des commandes en cours, des litiges ouverts ou des soldes à régler : les obligations envers les acheteurs sont exécutées d'abord. Un départ volontaire n'est pas un bannissement : les gains acquis restent dus. En cas de fraude avérée, les retenues et récupérations sont motivées et documentées.

12.5. Les contenus exclusifs déjà achetés par d'autres utilisateurs restent accessibles à ces acheteurs ou sont remboursés — jamais supprimés sans compensation.

13. Propriété intellectuelle de Hahoowa

Le Service (logiciels, interfaces, marques, logos, bases de données) est protégé. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et révocable d'utiliser les applications et le site pour accéder au Service. Sont interdits sans autorisation écrite : l'extraction substantielle de la base de données, la décompilation hors exceptions légales, l'usage des marques Hahoowa. Les atteintes à vos propres droits (contrefaçon de droits d'auteur ou de marque dans des contenus) se signalent via le bouton Signaler (motif « Violation de droits d'auteur / marque ») ou à legal@hahoowa.app ; les contrefacteurs récidivistes sont sanctionnés (art. 9).

14. Vos garanties, notre responsabilité

14.1. Ce que nous vous devons. Fournir le Service avec diligence et compétence ; appliquer nos règles de façon objective et proportionnée ; sécuriser le Service conformément à l'état de l'art ; vous notifier les décisions qui vous concernent et vous offrir les recours de l'art. 9. Nous visons une disponibilité continue du Service, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions (maintenances planifiées notifiées, incidents corrigés au plus vite).

14.2. Ce que nous ne garantissons pas. L'exactitude, la légalité ou la qualité des contenus et annonces publiés par les utilisateurs ; la conclusion ou la bonne exécution des transactions entre utilisateurs ; les comportements des autres utilisateurs.

14.3. Notre responsabilité. Nous sommes responsables des dommages causés par nos manquements prouvés à nos obligations, dans les conditions du droit applicable. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant des transactions entre utilisateurs (fraude d'un vendeur ou d'un acheteur, non-livraison, défauts), sauf si le dommage résulte de notre propre manquement (par exemple l'absence de retrait prompt d'un contenu valablement notifié).

14.4. Ce que cette clause ne fait jamais. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être selon le droit applicable — notamment en cas de dol ou de faute lourde, de dommages corporels, ou au titre des protections impératives des consommateurs. Aucune clause des présentes ne prive un consommateur des droits que lui confère la loi de son pays de résidence.

15. Preuve et notifications

15.1. Les registres horodatés du Service (journal des acceptations avec la version acceptée, journaux de connexion et de transaction) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire que vous pouvez toujours rapporter par tout moyen.

15.2. Nous vous notifions par e-mail à l'adresse du compte et/ou dans l'application. Les avis de procédure (issue d'un signalement, d'un recours, d'un dossier professionnel) sont toujours déposés dans vos notifications in-app, même si vous avez désactivé les alertes de cette catégorie sur votre téléphone. Vous nous notifiez aux adresses de l'en-tête. Les notifications légales de contenus illicites suivent l'art. 8.2.

16. Modification des CGU et du Service

16.1. Nous pouvons faire évoluer le Service (fonctionnalités ajoutées, modifiées ou retirées). Si une évolution dégrade substantiellement une fonctionnalité payée, l'art. 3.4 et la Politique de remboursement s'appliquent.

16.2. Toute modification des présentes est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (15 jours pour les conditions applicables aux professionnels, conformément au règlement P2B) : notification in-app et e-mail détaillant ce qui change. Par exception, les modifications imposées par la loi ou nécessaires à la sécurité peuvent prendre effet immédiatement, avec information dès que possible.

16.3. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation sauf pour les modifications qui restreignent substantiellement vos droits ou aggravent vos obligations : celles-ci vous sont soumises pour acceptation expresse à votre connexion suivante. Vous pouvez toujours refuser en fermant votre compte avant l'entrée en vigueur ; pour les services payés d'avance, la part non consommée est alors remboursée au prorata.

17. Droit applicable et juridiction

17.1. Si vous êtes un consommateur, les présentes sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), sans priver d'effet les dispositions impératives de protection du droit du pays où vous résidez habituellement — notamment le droit marocain (loi 31-08) si vous résidez au Maroc, et le droit de votre État membre si vous résidez dans l'Union européenne. Vous pouvez agir en justice devant les tribunaux de votre pays de résidence, et nous ne pouvons vous attraire que devant eux.

17.2. Si vous agissez à titre professionnel, les présentes sont régies par le droit de l'État du Wyoming et les litiges relèvent des tribunaux compétents de cet État, sous réserve des règles impératives applicables (notamment le règlement P2B pour les vendeurs professionnels établis dans l'UE).

17.3. Aucun arbitrage obligatoire. Aucune clause des présentes n'impose l'arbitrage ni aucune médiation préalable obligatoire. La médiation reste une faculté : médiateur de la consommation compétent dans votre pays le cas échéant, organismes certifiés DSA art. 21 pour les décisions de modération (art. 9.4).

18. Divers

18.1. Si une stipulation est jugée nulle ou abusive, elle est réputée non écrite ; les autres demeurent. Aucune renonciation n'est présumée. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord ; nous ne pouvons le céder qu'à une entité qui poursuit le Service aux mêmes conditions, notifiée 30 jours à l'avance avec faculté pour vous de fermer votre compte.

18.2. Les stipulations qui survivent à la fin du contrat sont limitées à : art. 5.3 (fin de licence et exceptions), 12 (effets de la fermeture), 13, 14, 15, 17 — à l'exclusion de toute autre.

19. Langues

Les présentes sont publiées en français, en arabe et en anglais, versions juridiques de référence, ainsi qu'en traduction de courtoisie dans les autres langues du Service. Pour chaque utilisateur, la version qui prévaut est celle de la langue officielle de son pays de résidence lorsqu'elle existe (le français pour la France, l'arabe ou le français pour le Maroc) ; à défaut, la version anglaise.

20. Contact

• Assistance : support@hahoowa.app (et formulaire in-app)
• Juridique, autorités, signalements : legal@hahoowa.app
• Données personnelles : privacy@hahoowa.app · DPO : dpo@hahoowa.app
• Images intimes non consenties : legal@hahoowa.app, objet « NCII » (traitement prioritaire, sans compte)
• Représentant UE (DSA/TCO/e-Evidence) et représentant RGPD (art. 27) : désignation en cours — contact intérimaire legal@hahoowa.app
• Adresse postale : Hahoowa Medias Services LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA · Exploitation : Hahoowa Medias Services SARL AU, 7, rue Ahmed Touki, Casablanca, Maroc